Adopté.
I. - Après le mot : « cotisations » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et contributions que la caisse centrale de mutualité sociale agricole enregistre dans les comptes des régimes de protection sociale agricole au titre des opérations effectuées par les caisses de mutualité sociale agricole pour leur propre compte ou pour le compte de tiers, ainsi que du montant des cotisations et contributions versé soit par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit par les caisses de mutua… (extrait)
L’article 6 du PLFSS prévoit les modalités d’application de l’aide au paiement créée par l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 pour soutenir les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire. Il prévoit ainsi que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole reversent aux autres organismes… (extrait)