Amendement n° 2174 de M. Thomas Mesnier à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « au troisième alinéa », les mots : « à la première phrase du cinquième alinéa du 1 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.