Amendement n° 2182 de Mme Delphine Bagarry à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions de versement de la prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée à destination des professionnels présents sur le terrain au plus fort de la crise épidémique du covid-19. « Ce rapport précise la ventilation de cette prime département par département et le montant moyen perçu, dans chacune des collectivité… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la prime exceptionnelle versée aux professionnels ayant contribué en première ligne à la réponse contre la crise sanitaire, cet article propose que les personnes relevant des services départementaux puissent y être éligibles. Toutefois, relevant de la compétence des conseils départementaux, cette prime doit passer par la contractualisation d’un accord, concrétisé le 4 août dernier… (extrait)