Amendement n° 2184 de Mme Delphine Bagarry à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La personne ne disposant pas de complémentaire santé et devant s’acquitter de la somme forfaitaire définie au I de l’article L. 160-13 de la sécurité sociale à l’occasion d’un passage non programmé dans une structure des urgences d’un établissement de santé est orientée vers le service social de l’hôpital. »

L'exposé des motifs

La situation des assurés sociaux précaires, ne disposant d’aucune complémentaire, doit attirer l'attention du législateur. Malgré le mouvement enclenché au début des années 2000 avec la création de la couverture mutuelle universelle, il reste un public précaire qui ne bénéficie pas d’une couverture intégrale, et en particulier les étudiants qui ne bénéficient que trop rarement de la CSS et qui n’o… (extrait)