Rejeté.
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et en respectant un cahier des charges dont les modalités sont définies par un décret pris en Conseil d’État. »
Le rapport au Parlement relatif à l’expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés pour patients, présenté en juin 2020 en application de l’article 53 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, présente un bilan mitigé de l’expérimentation menée depuis 2015. Sans méconnaître les effets positifs de l'évaluation, il est nécessaire de sou… (extrait)