Amendement n° 2192 de Mme Delphine Bagarry sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le a du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation du rapport "La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement", dit rapport Vachey, sur le financement de la dépendance. Parmi ses préconisations, il appelle à limiter l'exonération de cotisations sociales des aides à domicile aux seules personnes en perte, ou ayant perdu, leur autonomie. C'est ce que fait cet amendement en supprimant le critère … (extrait)