Amendement n° 2194 de Mme Delphine Bagarry à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2020 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « fixé » insérer les mots : « par décret en Conseil d’État et ne peut être supérieur ».

L'exposé des motifs

Cet article propose de prolonger la participation exceptionnelle acquittée par les complémentaires santé aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de Covid-19. Alertée par la mutualité française sur les risques de contribution disproportionnée que peut induire le mécanisme proposé par le Gouvernement, la rédactrice de cet amendement propose l’introduction de garde-fous : en maintenant comme ré… (extrait)