Amendement n° 2207 de Mme Laetitia Avia à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « La maison de naissance conclut avec un établissement de santé autorisé pour l’activité de soins de gynécologie-obstétrique une convention prévoyant, notamment, les modalités d’un transfert rapide des parturientes ou des nouveau-nés en cas de nécessité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la condition de « contiguïté » de la maison de naissance à la maternité partenaire. L’expérimentation conduite en France tout comme la comparaison internationale ne justifient pas cette condition, qui constitue un véritable frein au développement des maisons de naissance et peut s’avérer contre-productive. En effet, la France serait alors le seul pays au monde à imp… (extrait)