Amendement n° 2209 de M. Thomas Mesnier à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « cette même taxe », par les mots : « la taxe mentionnée au premier alinéa du présent 8° ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.