Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le b du 2° de l’article 3 de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie est ainsi rédigé : « « b) À la fin du c, le taux : « 1,90 % » est remplacé par le taux : « 2,05 % ». »
Cet amendement assure une coordination de l’article 3 de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. La loi du 7 août 2020 a porté création d’un c) au 3 bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale afin d’affecter 0,15 points de CSG à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à partir du 1er janvier 2024. Le 1,90 point de CSG que l’article 1… (extrait)