Amendement n° 2219 de M. Thomas Mesnier à l'article 42
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Au premier alinéa de l’article L. 3211-12-5, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ». »