Amendement n° 2221 de M. Jean-Louis Touraine sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »

L'exposé des motifs

Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient depuis plusieurs années. La crise sanitaire a mis en évidence une forte défaillance sur ce point, mais cette situation n’est pas nouvelle. Il y a quelques semaines, la Ligue contre le cancer publiait une étude avec un constat particulièrement alarmant en oncologie : selon celle-ci, les 3/4 des professionnels de santé sont confrontés à cette … (extrait)