Amendement n° 2229 de M. Bernard Perrut à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « à la date prévisionnelle de l’accouchement et » II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « à la date prévisionnelle de l’accouchement et celui relatif ». III. - En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Une disposition spécifique prévoit les cas d’accouchement prématuré. » IV. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « e) Le même alinéa est complété … (extrait)

L'exposé des motifs

Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 et modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le congé paternité et d’accueil de l’enfant permet aux salariés, agriculteurs, travailleurs indépendants, professions libérales, fonctionnaires et demandeurs d’emploi, de disposer d’un droit à congé qui est indemnisé par la branche famille de la sécurité sociale. C… (extrait)