Adopté.
I. - Aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 781-5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « assermentés », sont insérés les mots : « et agréés ». II. - Le chapitre 2 du titre 5 du livre 7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 752-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole agrée les agents de contrôles assermentés des caisses générales de sécurité sociale en charge … (extrait)
Le contrôle de l’application de la législation sociale en Outre-Mer est exercé par des organismes variés selon les territoires : les caisses inter-régimes CGSS sont chargées de l’application de la législation de sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Saint-Martin pour les travailleurs non-salariés agricoles tandis qu’à Saint-Barthélemy et à Mayotte, la gestion des assuré… (extrait)