Amendement n° 2232 de Mme Justine Benin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la production audiovisuelle » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de réintégrer les entreprises de l’audiovisuel - de télévision, de radiodiffusion et de cinéma - des départements et régions d’Outre-mer au sein du dispositif de « LODEOM renforcée ». La loi LODEOM, promulguée en 2009, a placé certains secteurs d’activité ultramarins dans un dispositif d’exonération de charges sociales, dont les activités de presse, de télévision, de… (extrait)