Amendement n° 2233 de Mme Justine Benin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au B de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de placer les entreprises domiennes du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines pour une durée d’une année s’étalant du 1 er au 31 décembre 2021. Confrontées à une baisse régulière de leurs moyens financiers, les collectivités locales,… (extrait)