Amendement n° 2235 de Mme Justine Benin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de ces secteurs exerçant leur activité principale dans le secteur de l’environnement ou qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation en dehors de leur territoire d’implantation, la condition relative au chiffre d’affaires et au nombre de salarié du présent B ne s’applique pas ; ». II. - La perte de recettes pour les org… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre aux entreprises de taille intermédiaires (ETI) agissant dans les secteurs d’activités les plus structurants des économies ultramarines (particulièrement exposées à des formes diverses de concurrence et à d’importants différentiels de compétitivité sur le coût du travail) de pouvoir se libérer des effets de seuil. En effet, il s’agit à cet effet de leur p… (extrait)