Amendement n° 2236 de Mme Justine Benin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 3° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit relèvent du 3° du même II. » II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de placer les entreprises domiciliées outre-mer du secteur du transport aérien dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques dit « LODEOM sociale ». En effet, dans le cadre de la suppression du CICE, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié en profondeur le régime des exonérations de … (extrait)