Amendement n° 2239 de Mme Monique Limon à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « survenue à son foyer ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec l'alignement du champ des bénéficiaires du congé de naissance sur celui des bénéficiaires du congé paternité, prévu au quinzième alinéa.