Rejeté.
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « II. bis - L’expérimentation prévue au II du présent article est adaptée aux spécificités des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Cette adaptation vise à tenir compte de leurs caractéristiques sanitaires, géographiques et populationnelles. « Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les adaptations spécifiques applicables à ces établissements, les conditions… (extrait)
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la Santé, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale propose de mettre en place un modèle de financement mixte afin de réduire la part de tarification à l’acte et à l’activité (T2). Pour autant, afin que cet engagement soit parfaitement adapté et mis en œuvre dans les Outre-mer, cet amendement propo… (extrait)