Amendement n° 2247 de Mme Justine Benin à l'article 30

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

La création et la gestion exclusives des maisons de naissance par des sages-femmes semble indispensable pour conserver le caractère innovant de ces structures à taille humaine et pour en assurer le bon fonctionnement. En effet, l’indépendance, la liberté d’action et de décision des sages-femmes gestionnaires de la maison de naissance constitue la garantie pour que ces structures répondent aux beso… (extrait)