Amendement n° 2250 de M. Thomas Mesnier à l'article 15
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « B. - L’article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent I, est applicable à compter... (le reste sans changement). »