Amendement n° 2256 de M. Bernard Perrut à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés. »

L'exposé des motifs

En coordination avec l'amendement déposé à l'article 3. Le présent article prévoit la création d’une contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé (OC) aux coûts engendrés par la gestion de l’épidémie de Covid-19 au titre de 2021. Ainsi présentée, la mesure risque d’impacter directement les comptes des régimes collectifs complémentaires pilotés par le… (extrait)