Amendement n° 2261 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « à l’article L. 160-9 ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après la référence : « L. 16-10-1 » insérer la référence : « L. 160-9 »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer, comme c’est le cas aujourd’hui, les femmes enceintes de la participation aux frais occasionnés par un passage non programmé dans un service d’urgence et ainsi favoriser leur accès aux soins.