Amendement n° 2262 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer les références : « 3° , 4° ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « et » insérer les références : « aux 3° , 4° et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer, comme c’est le cas aujourd’hui, les malades chroniques de la participation aux frais occasionnés par un passage non programmé dans un service d’urgence et ainsi favoriser leur accès aux soins.