Amendement n° 2266 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après l’année : « 2022 » insérer les mots : « , détaillant notamment les éventuels restes à charge pour les patients par rapport à l’hospitalisation complète, ».

L'exposé des motifs

Les restes à charge peuvent induire des difficultés d’accès aux soins, voire des renoncements pour contraintes financières. Or, l'évolution proposée dans cette article de l’offre hospitalière pourrait entrainer l'augmentation de ce reste à charge. Il convient donc se s'assurer qu'il n'entraine pas du renoncement aux soins faute de pouvoir payer des prestations hôtelières liées aux soins. Aussi le … (extrait)