Amendement n° 2268 de M. Thomas Mesnier à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « II. - Le 37° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est applicable... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.