Amendement n° 2277 de M. Julien Borowczyk à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’imposer l’ouverture d’un compte bancaire spécifique pour les particuliers qui ont des activités économiques complémentaires (ventes de biens ou services en ligne, …), dès lors que le montant annuel de cette activité dépasse 1500 €. Ceci afin de permettre plus de clarté et de traçabilité des flux financiers.