Amendement n° 2284 de M. Joël Aviragnet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 2,6 % » les mots : « 3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 2,2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires selon qu'il s'agisse d'une mutuelle (sans but lucratif) ou d'une compagnie d'assurance privée à but lucratif. En effet, les compagnies d'assurance privée qui couvrent d’autres marchés que les complémentaires santé ont enregistré des surplus des cotisations impo… (extrait)