Amendement n° 2288 de M. Joël Aviragnet à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis De veiller à garantir l’accès aux prestations d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et de contribuer à la recherche d’innovations sociales pour réduire les restes à charge des assurés ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de doter la CNSA d’une mission visant à assurer le libre accès aux prestations d’autonomie des personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Il vise également à donner comme mission a la CNSA de rechercher des solutions innovantes permettant de réduire le reste à charge des assurés en matière de dépendance et de perte d’autonomie. Le rapport Libault et le rappor… (extrait)