Amendement n° 2289 de M. Joël Aviragnet à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , le cas échéant en favorisant la mise en place d’un guichet unique au niveau départemental ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la mise en place progressive d’un guichet unique au niveau départemental pour renforcer l’information des personnes en perte d’autonomie sur leurs droits. Cet amendement est une traduction de la proposition n° 117 du rapport Libault. Déjà proposée lors de la LFSS précédente cette mesure avait été repoussée en attendant la création d’une 5ème branche de la Sécurité soc… (extrait)