Amendement n° 2290 de M. Joël Aviragnet à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 137-42. - Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale. La création de la branche autonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie. Le rapport Libault fait état d’un besoin de financement annuel de 6 millards d’euros à partir de 2024 et… (extrait)