Amendement n° 2298 de M. Julien Borowczyk à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »

L'exposé des motifs

Afin que la participation des organismes de complémentaire santé aux coûts engendrés par la gestion de l’épidémie de covid-19, soit totalement assumée par eux, et non répercutée sur les cotisants, le présent amendement vise à encadrer l’augmentation de leurs tarifs dans la limite du niveau d’inflation. Ceci permet de limiter l’augmentation de tarifs qui pourrait être pratiquée par les organismes d… (extrait)