Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 1er mars 2021, sur l’attribution de l’aide mentionnée au présent article, précisant les ventilations entre les publics notamment et plus largement les personnels mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les départements bénéficiaires. »
L'objectif de l'article 4 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à accorder une prime exceptionnelle non imposable et non soumise à prélèvements sociaux aux professionnels ayant contribué en première ligne à la réponse à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et notamment aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), en reconna… (extrait)