Amendement n° 2305 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 1er septembre 2021, sur l’utilisation, la ventilation et les bénéficiaires de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à obtenir du gouvernement l'établissement d'un rapport sur l'utilisation et l'affection de l'ONDAM. Actuellement, l'ONDAM s'entend en masse globales sans pour autant préciser les bénéficiaires et les utilisations, notament entre établissements publics, privés, CHRU, CH, GHT, mais également médecine de ville. A l'aune du la crise sanitaire que nous traversons et des varia… (extrait)