I. A l’alinéa 1, substituer aux mots : à l’article L. 6112-3 » les mots : « au chapitre II du titre I du livre premier de la sixième partie du » II. En conséquence, à la fin de l’alinéa, supprimer le mot : « volontaire » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement proposé par la FHP La « reprise » par l’Etat d’un tiers de la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier a été confirmée par les conclusions du Ségur de la santé. Cette mesure, d’une ampleur exceptionnelle (13 Md€, financés via la CADES par un allongement de la dette sociale) permet de dégager des ressources nouvelles, à hauteur de 800 M€ à 1 Md€ par an pen… (extrait)