Amendement n° 2313 de Mme Perrine Goulet à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 30 juin 2021, détaillant la fermeture des services hospitaliers, notamment dans les territoires ruraux afin de mesurer les effets du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé opérée à l’occasion de la loi n° de financement de la sécurité sociale pour 2021. »

L'exposé des motifs

Le PLFSS pour 2021 prévoit d’élargir les missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), via la création du FMIS. Si l’enjeu est vital et les efforts, notamment en matière de financement, notables, il convient de mesurer la fermeture des services hospitaliers, notamment dans les territoires ruraux. L’article 43 précise les modalités du FMIS autour de… (extrait)