Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La répartition annuelle des dotations du fonds entre les agences régionales de santé est effectuée au prorata des volumes économiques des établissements mentionnés aux a, b, c, d et e de l’article L. 162-22-6. Cette répartition fait apparaître les dotations à allouer chaque année d’une part aux établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 et d’autre part aux établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 ».
Amendement proposé par la FHP Cet amendement vise à garantir une répartition proportionnée et équilibrée de l’allocation des aides à l’investissement, annoncées dans le cadre du Ségur de la Santé et confirmées à l’article 26 du présent projet de loi, pour tous les établissements de santé. En effet, les établissements de santé ont réduit leurs investissements immobiliers, numériques et courants ces… (extrait)