Amendement n° 2319 de M. Benoit Potterie sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase du premier alinéa de l’article 34 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est supprimée.

L'exposé des motifs

Le présent amendement modifie les règles relatives au versement des allocations familiales dans le cas où un mineur est placé en centre éducatif fermé. Dans l’état actuel du droit, lorsqu’un enfant est placé en centre éducatif fermé, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est suspendue. Cela se justifie par le fait que les familles des enfants concernés n’ont plus de … (extrait)