Amendement n° 2327 de Mme Sereine Mauborgne à l'article 26

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».

L'exposé des motifs

Le fonds visé par l’article 26 finance à ce jour des dépenses d'investissement des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire au moyen de subventions ou d'avances remboursables. Le PLFSS pour 2021 prévoit d’étendre son bénéfice aux CPTS, MSP et centres de santé, et d’engager des dépenses dans le cadre de la restructuration des systèmes d’information de l’offre de soins not… (extrait)