Amendement n° 2332 de M. Thomas Mesnier à l'article 30
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin du deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « résultant du présent article » les mots : « prévues au chapitre III ter du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique ».