Amendement n° 2333 (2ème Rect) de M. Thomas Mesnier à l'article 31
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation au plus tard le 31 décembre 2022. »
L'exposé des motifs
Rédactionnel.