Amendement n° 2338 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « santé », insérer les mots : « après consultation de l’entreprise qui assure l’exploitation du médicament ».

L'exposé des motifs

L’objectif d’un recueil de données en phase d’accès précoce est de permettre à la Haute autorité de santé (HAS) de disposer de l’ensemble des informations dont elle aura besoin pour l’évaluation du produit lors de son entrée dans une prise en charge de droit commun. En conséquence, il est nécessaire de s’assurer de la faisabilité du recueil de données tel que défini dans le protocole élaboré par l… (extrait)