Amendement n° 2339 de Mme Sereine Mauborgne sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. , L’article L. 646-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. , La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

L'exposé des motifs

L’article 52 de la LFSS 2016 a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,81%, à hauteur du taux appliqué au RSI, soit 6,5%. Ce même article 52 de la LFFS 2016 a également introduit une ta… (extrait)