Amendement n° 2350 de M. Pierre Cabaré sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. , L’article L. 646-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. , La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

L'exposé des motifs

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnel.les indépendant.es, ramenant le taux de cotisations des professionnel.les de santé libéraux et libérales affilié.es au régime des praticien.nes et auxiliaires médicaux.ales conventionné.es (PAMC), alors de 9,81 %, à hauteur du taux appliqué au RSI, soit 6,5 %. Ce… (extrait)