Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le cinquième alinéa de l’article L. 114-19 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les données ainsi obtenues peuvent faire l’objet d’une interconnexion avec les données des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 au titre de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé. Les modalités de l’interconnexion sont définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale d… (extrait)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a conféré aux organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales un droit de communication non nominatif, qui constitue un outil efficace concourant à la lutte contre la fraude sociale en ce qu’il permet d’obtenir des documents et/ou des renseignements détenus, entre autres, par les plateformes en raison de leur activité d’intermédiat… (extrait)