Amendement n° 2359 de M. Thomas Mesnier à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 75, après le mot : « avant-dernière », insérer les mots : « ou de l'antépénultième ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Les prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement sont fonction du revenu fiscal de référence (RFR) des bénéficiaires. Depuis le 1er janvier 2019, afin d’éviter des effets de seuils causés par la perception de revenus exceptionnels, le niveau des prélèvements sociaux dépend non seulement du dernier RFR connu, c’est à dire le RFR de l’avant-dernière année mais également de celui de l’antépén… (extrait)