Amendement n° 2382 de Mme Souad Zitouni sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « garanties », sont insérés les mots : « dans le respect des orientations formulées par le comité mentionné au VII de l’article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ». II. - À la fin du VII de l’article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les mots :« les préconisat… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 2017, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l'assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Cette faculté inclut nécessairement le déploiement d'une solution technique commune permettant d'adresser aux professionnels de santé ayant fait ce choix un flux unique de paiement. Un déc… (extrait)