Adopté.
I. - L’article L. 162-1-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160-8. ». II. - L’article L. 2212-10 du code de la santé publique est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 2212-10. - La prise en charge de l’interruption volontaire de… (extrait)
La généralisation du tiers payant, projet socialiste concrétisé à l’occasion de la loi Santé de 2016, a été supprimée en 2017 par la Ministre de la Santé Agnès Buzyn. Certains soins, tels que l’IVG, ne sont dès lors plus exemptés d’avance de frais dans certains cas de figure, mettant ainsi en péril la garantie du respect du secret pour les femmes souhaitant garder confidentiel leur parcours d’IVG.… (extrait)