Amendement n° 2413 de M. Arnaud Viala sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

En vertu de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, la gestion de la cinquième branche de la sécurité sociale est confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour les ressortissants agricoles et les bénéficiaires du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. »

L'exposé des motifs

Eu égard à l’organisation du régime agricole en guichet unique couvrant l’ensemble des branches de la sécurité sociale, la MSA réaffirme sa volonté de prendre en charge en lien étroit avec la CNSA, la gestion de la 5ème branche pour ses ressortissants agricoles et les bénéficiaires du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. (Saspa) Du fait du vieillissement de la population qu’e… (extrait)